L’industrie du tabac et ses alliés allèguent souvent dans les médias que les produits du tabac sont fortement réglementés par les autorités gouvernementales. Cette allégation s’avère trompeuse parce qu’en fait, les lois adoptées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux visent essentiellement la vente, la publicité et la promotion des produits du tabac ainsi que leur usage dans les lieux publics et les milieux de travail. Ces mesures ne touchent aucunement la manière dont les produits du tabac sont conçus ou fabriqués, ce qui peut paraître étonnant compte tenu qu’il s’agit du seul produit de consommation qui tue lorsqu’utilisé selon les intentions des fabricants. Pour la plupart des autres produits de consommation qui se trouvent sur le marché, ils doivent se conformer à des normes très strictes de fabrication imposées par des lois comme la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les aliments et les drogues ou encore la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
Ce n’est qu’en 2005 que le gouvernement fédéral a introduit une première norme au niveau de la fabrication des cigarettes. Cette nouvelle norme a été introduite pour réduire la propension des cigarettes à causer des incendies. Il est effectivement possible de modifier la conception des cigarettes dans le but de causer moins d’incendies. Pour être approuvées, les cigarettes vendues au Canada doivent être en mesure de passer un test spécifique imposé par Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes. Ce règlement qui a initialement été adopté en vertu de la Loi sur le tabac fait maintenant parti de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Pour consulter ce règlement, cliquez ici.
Loi modifiant la Loi sur le tabac
En 2009, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-32: la Loi modifiant la Loi sur le tabac qui est venu proscrire l’ajout de nombreuses saveurs dans certains produits du tabac, plus particulièrement les cigarillos qui devenaient de plus en plus populaires chez les jeunes. Il s’agissait donc de la deuxième occasion où les autorités gouvernementales imposaient une norme au niveau de la conception même des produits du tabac. Toutefois, il faut dire que cette loi permettait toujours la vente des produits du tabac mentholés. De plus, la définition de la catégorie des produits du tabac ciblée par la loi comportait une importante lacune permettant aux fabricants de facilement contourner cette mesure. Une copie de cette loi est accessible ici. Fort heureusement, cette définition a été amendée par décret en 2015 pour englober davantage de produits du tabac. Pour accéder à ce décret, cliquez ici.
Lois provinciales sur le tabac
Les restrictions au niveau des saveurs introduites par le gouvernement fédéral ont incité plusieurs provinces à vouloir élargir la portée de leur propre loi sur le tabac pour commencer à imposer également des normes au niveau de la fabrication des produits du tabac. Pour le moment, les provinces se sont surtout dotées de ce pouvoir dans le but de combler les lacunes des mesures introduites par le gouvernement fédéral au niveau des saveurs des produits du tabac. Par exemple, de nombreuses provinces sont intervenues pour interdire également l’ajout du menthol dans les produits du tabac. Elles se sont également assurées que l’interdiction des saveurs s’appliquent à l’ensemble des produits du tabac vendus sur leur territoire. Il faudra voir avec le temps si les provinces vont éventuellement se prévaloir à nouveau de ce pouvoir pour imposer d’autres normes au niveau de la fabrication même des produits du tabac.